Le bulletin trimestriel de Saraïlis avocats pour les membres d'Avrio Advocati et leurs clients. Ce qui a changé en droit des affaires au Québec ce trimestre, et ce que cela change pour les dossiers québécois de vos clients.
Le Québec entreprend de renouveler le bouclier des règles linguistiques de la Loi 96. Les nouvelles garanties de la Loi 29 entrent en vigueur le 5 octobre. Et les tribunaux québécois continuent d'appliquer les contrats que signent les entreprises. En prime : un droit de résiliation auquel il est difficile de renoncer.
L'obligation de francisation rejoint les entreprises de 25 employés. Les seuils d'examen des fusions sont fixés pour 2026. Et la Cour d'appel se prononce sur les clauses de renouvellement des baux. En prime : pourquoi le devoir de bonne foi du franchiseur pèse plus lourd au Québec.
Contrats, sûretés, franchise, emploi : les règles que vos clients tiennent pour acquises partout ailleurs en Amérique du Nord changent discrètement à la frontière du Québec. Chaque trimestre, nous retenons les développements qui changent réellement la pratique, et nous les traduisons pour les conseillers qui suivent leurs clients de l'extérieur de la province.
Une question sur un dossier québécois ? Écrivez à qblu@sarailis.ca.
Les nouvelles lois, les règlements et les décisions d'appel. Nous ne gardons que ceux qui changent la façon de conseiller un client qui fait affaire au Québec.
Une règle du droit civil québécois par numéro, qui fonctionne autrement qu'ailleurs en Amérique du Nord, avec le réflexe à adopter pour la rédaction et la structuration.
Ce que nous observons dans les transactions et les litiges au Québec, plus un court aide-mémoire de conformité à remettre à un client le jour même.
